La responsabilité de l'entreprise

L’adhésion à un Service de santé au travail est obligatoire pour toute entreprise, dès le premier salarié et quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail. L’employeur ne peut adhérer qu’à un seul service de santé au travail pour un même site.
 

L’adhésion à un Service de Santé au Travail Interentreprises

Dans le cas de salariés ou de sites de travail éloignés de l’établissement employeur, ce dernier peut remplir ses obligations : 

• Soit avec un seul Service de Santé au Travail (en organisant le déplacement des salariés)

• Soit en faisant appel aux Services de Santé au Travail Interentreprises des départements dans lesquels travaillent les salariés éloignés (1 service maximum par département)
   

Les visites médicales
 

Les consultations médico-profesionnelles s’imposent à l’employeur comme au salarié. 

Une fiche d’aptitude est établie en trois exemplaires à l’issue de ces visites. Un exemplaire est destiné au service de santé au travail, un autre au salarié et le dernier doit être remis à l’employeur. Celui-ci doit pouvoir présenter cette fiche à tout moment à l’inspecteur du travail ou au médecin inspecteur du travail. Il doit également tenir compte des avis émis par le médecin du travail.

Santé et sécurité au travail
 

Tout employeur est tenu de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 

Ces mesures sont de trois ordres :
 

• La prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
• L’information et la formation des salariés
• La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
   

Depuis 2001, tout employeur est tenu de réaliser un Document Unique d’évaluation des risques professionnels couramment appelé « Document Unique ».
« L’employeur transcrit et met à jour dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […]. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».
Ce document lui sert de point de départ pour mettre en œuvre des actions de corrections ou d’améliorations des conditions de travail (aménagement des postes, port des équipements de protection individuelle…).
 

La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du Travail :

1. Eviter les risques ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que les choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et/ou cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5. Tenir compte de l’état d’évolution des techniques ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux ;
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini par l’article L 1152-1 du Code du Travail ;
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Droits et devoirs du salarié
 

Les devoirs du salarié sont de trois ordres :
 

• Se rendre aux visites médicales
• Suivre toute formation obligatoire
• Appliquer les règles de sécurité interne prévues par l’employeur
   

Les obligations des salariés n’exonèrent en rien l’employeur de sa responsabilité.
 

Le salarié peut exercer un droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Art. L 4131-1 du Code du Travail).